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Enfin, une synthèse simple et pratique pour tout comprendre à la formation des élus !
Deux dispositifs distincts peuvent vous permettre de financer votre formation d’élu : d’une part, le dispositif dit « du 2% formation » qui permet de faire financer par votre collectivité et/ou intercommunalité, une formation qui ne peut être consacrée qu’à l’exercice de votre mandat et d’autre part, le DIF élu (Droit Individuel à la formation des élus), qui peut également servir à la réinsertion professionnelle après son mandat. Pour ces deux dispositifs, seuls des organismes agréés par le ministère pourront délivrer votre formation.
Formation des élus : qu’est-ce que le « 2% formation » et comment puis-je l’utiliser pour financer ma formation d’élu ?
Chaque année, toute collectivité locale se doit de financer, sur son budget des formations au bénéfice de ses élus pour un minimum de 2% et un maximum de 20% du montant total de toutes les indemnités de fonction de l’organe délibérant. Concrètement, cela signifie qu’une collectivité de 3500 habitants dont le total des indemnités perçues serait de 100 000 euros ne pourrait consacrer moins de 20 000 euros et plus de 2 000 euros à la formation des élus.
La formation des élus constituant une dépense obligatoire (article L2321-2, 3°du CGCT) que la commune se doit de financer sur son budget mais qui n’intégré pas le remboursement de frais de déplacement et de séjour. Par ailleurs, on notera que le droit à la formation des élus est opposable à la collectivité qui ne peut refuser le bénéfice d’une formation à un élu qui en formerait la demande à partir du moment où cette dernière est en lien avec ses fonctions.
Enfin, on remarquera que si en fin d’exercice, la collectivité n’a pas consommé ses crédits prévisionnels dédiés à la formation des élus, elle se doit de les affecter en totalité au budget de l’exercice suivant pour la formation des élus dans la limite du plafond des 20%.
Formation des élus : quelle est la procédure à suivre pour financer ma formation d’élu avec le « 2% formation » ?
Pour bénéficier du financement de sa formation d’élu avec le « 2% élu », l’élu doit obtenir l’autorisation préalable de son maire avant de pouvoir s’inscrire à sa formation. Concrètement, en cas d’accord du maire, un contrat est conclu entre la collectivité et l’organisme de formation d’élu qui a l’issu de la formation pourra facturer la prestation sur présentation d’une attestation de participation. En cas de refus de l’ordonnateur, l’élu demandeur disposera de la possibilité de formuler un recours gracieux ou juridictionnel devant le tribunal administratif dont relève sa collectivité.
Formation des élus : qu’est-ce que le DIF élu (droit individuel à la formation des élus) et quelle est la procédure à suivre pour financer ma formation d’élu avec ce dispositif ?
Le Dif élu (droit individuel à la formation des élus) est un dispositif qui permet aux élus de financer les formations nécessaires à l’exercice de leur mandat d’élu local ou à leur réinsertion professionnelle à l’issu de ce mandat.
La première étape consiste à créer son identité numérique – la Poste. En effet, pour éviter les arnaques passées, une directive gouvernementale d’octobre 2022 oblige les élus qui souhaitent utiliser leur DIF élu (droit individuel à la formation des élus) à créer une clef universelle afin de sécuriser leur démarche.
Pour réaliser cette première étape vous avez deux options :
Soit créer son identité numérique à partir du site internet ou en téléchargeant l’application dédiée sur votre téléphone portable.
Même si nous ne recommandons pas cette première option, il est possible de créer son identité numérique via le site web https://lidentitenumerique.laposte.fr/ ou sur votre smartphone (Téléchargez pour un Iphone-Appleou encorepour un smartphone Android) . Après avoir créé votre mot de passe et votre login, après avoir téléchargé votre pièce d’identité, après vous être pris en photo et après avoir attendu un délai de validation, vous disposerez d’un code secret à 6 chiffres, choisi par vos soins qu’il vous faudra bien mémoriser.
Soit créer son identité numérique en se rendant physiquement dans un bureau de Poste.
Nous recommandons plutôt cette seconde option qui consiste à se rendre physiquement dansvotre bureau de poste le plus prochepour demander à un chargé de mission de télécharger sur votre smartphone l’application identité numérique, de contrôler votre pièce d’identité et de valider vote identité numérique. En moins de 5 minutes, vous disposerez d’un code secret à 6 chiffres, choisi par vos soins qu’il vous faudra bien mémoriser.
La seconde étape consiste à vous rendre sur moncompteformation.gouv.fr pour vous inscrire à la formation des élus que vous avez sélectionné. Le site internet Mon Compte Formation vous demandera alors de vous connecter avec l’identité numérique de La Poste et c’est à ce moment que vous aurez besoin de votre mot de passe à 6 chiffres. Après avoir consulté le montant de vos droits en matière de formation des élus, d’avoir renseigné vos coordonnées, votre numéro de sécurité sociale et un certain nombre d’informations utiles, vous serez invité à valider l’enseignement de votre choix avec l’organisme de formation des élus, agréé par le ministère de cohésion des territoires retenu par vos soins.
Formation des élus : comment est calculé le montant de mon DIF élu (droit individuel à la formation des élus) ?
Chaque année, début mai, le montant des droits acquis est de 400 euros par élu. Le versement de cette somme se fait automatiquement sur l’interface du site moncompteformation.gouv.fr à la date anniversaire de votre élection (le 3ème lundi suivant la date du premier tour de son élection). Ce montant n’est cumulable que sur une période maximum de 2 ans pour un montant maximum de 800 euros. Concrètement, cela signifie que si sur une première année vous n’avez pas consommé vous droits à la formation des élus, la seconde année vous pourrez bénéficier du montant de 800 euros et que si vous ne consommez pas pendant 3, 4 ou 5 ans il restera figé à 800 euros et reste mobilisable 6 mois après la fin de votre mandat d’élu local.
Formation des élus : si le montant de mon DIF élu (droit Individuel à la formation des élus) ne couvre pas la totalité du coût de ma formation d’élu, que puis-je faire ?
Si le montant de mon DIF élu (Droit individuel à la formation des élus)) ne couvre pas la totalité du coût de ma formation d’élu, je peux directement négocier avec l’organisme de formation une réduction, je peux abonder personnellement à partir de l’interface du site moncompteformation.gouv.fr avec ma propre carte bleue, je peux également dans une très large mesure si je suis salarié abonder avec mes droits CPF. Enfin, la loi autorise depuis le 1er janvier 2022, les collectivités à abonder le DIF élu avec des crédits complémentaires. Cette dernière possibilité nécessite toutefois le vote d’une délibération et ne peut être réalisé que pour des formations d’élus liées à l’exercice du mandat local, excluant ici les formations liées à la réinsertion professionnelle
Formation des élus : dans le cadre d’une formation financée par le DIF élu (Droit Individuel à la formation des élus), puis je me faire rembourser mes frais ?
Oui, dans le cadre des formations suivies en DiF élu (Droit individuel à la formation des élus), les élus locaux disposent de la possibilité de se voir rembourser leurs frais de transport et de séjour qu’ils ont engagé pour se rendre sur leur lieu de formation. Le montant de ces remboursements varie de 70 à 90 euros pour l’hébergement, de 15,25 à 21 euros pour le déjeuner et pour le diner. S’agissant des frais kilométriques, ils seront classiquement calculés au regard de l’arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant le taux desindemnités kilométriquesEnfin, lorsque l’élu a utilisé les transports en commun (trains, avions, bus) seuls les billets correspondant à l’offre la moins onéreuse sont éligible au remboursement (seconde classe).
Formation des élus : puis je choisir librement le thème ou le sujet de ma formation d’élu ?
Non, le droit à la formation des élus est réservé à des thèmes ou des sujets en rapport avec l’exercice de la fonction d’élu local. Depuis la création des dispositifs du 2% formation et du DIF élu (droit individuel à la formation des élus), plus large puisqu’il intègre les apprentissages liés à la réinsertion après le mandat, les formations relatives à l’enseignement de la bureautique ou de l’apprentissage des langues étrangères ont peu à peu été exclu du dispositif. On remarquera que si le droit à la formation des élus est réservé à des thèmes et des sujets adapté à la fonction des élus dans le cadre de leur mandat local, dans les faits, le rapport à l’exercice de la fonction d’élu peut n'être qu’indirect ce qui ouvre ce droit à de nombreuses thématiques ou sujets.
Formation des élus : ai-je le droit de demander un congé à mon employeur pour suivre une formation d’élu ?
Oui, tous les élus qui sont salariés sont en droit de demander à leur employeur un congé formation pour bénéficier d’une formation d’élu. Ce congé formation est au maximum de 18 jours par élu et pour toute la durée du mandat. Concrètement, l’élu qui souhaite suivre une formation d’élu se doit de prévenir son employeur par écrit dans un délai de 30 jours en précisant la date et la durée de l’absence envisagée. Dans les faits, le congé formation d’élu n’est refusé qu’à de très rares exceptions et pour le seul motif de pouvoir justifier de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Centre de ressource dédié à la formation des élus
Date de création : 12 Avril 2023
Date de modification : 1 Février 2024